Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de nos « packs Rallyes Ludiques et Touristiques. » ainsi qu'aux prestations diverses optionnelles associées ,et ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Les conditions générales de vente (par la suite dénommées « CGV ») sont conclues entre :
– d'une part, la société Emapil au capital de 87 500 €, ayant pour nom commercial
« Troisième Horizon® », immatriculée auprès de la Chambre de Commerce de Nantes sous le numéro 452 017 791 00081 et dont le siège social se situe Zone du Taillis – 2, rue des Bosquets – 44840 Les Sorinières, ci-après dénommée « Emapil »,
– d'autre part, la personne physique ou morale qui souhaite acheter un pack Rallye ou profiter des différents services proposés par Emapil, ci-après dénommé « le client ».
Toute prestation commandée suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Emapil s'engage donc à fournir celles-ci à tout nouveau prospect ou client avant la conclusion de toute transaction commerciale.
Le fait de passer commande implique pour le client l’acceptation pleine et entière et définitive de ces CGV. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble des informations et des conditions générales de vente. Il est donc impératif que la personne qui commande une prestation accepte les CGV afin de s'assurer des dispositions applicables à la commande.
La société Emapil se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes (réservations inclues) passées préalablement à ces modifications (la TVA est exclue de cet engagement – cf. article 6 « Prix - facturation »). Tout devis réalisé avant la modification des CGV et non encore accepté par le client sera mis à jour selon les nouvelles CGV. Dans tous les cas, Emapil s'engage à communiquer par courrier électronique ou par voie postale les nouvelles CGV à ses clients pour les contrats futurs.
Article 2 : Documents
Les photographies illustrant le site internet « www.troisieme-horizon.com », la PLV (flyers, posters) ou la décoration in situ n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont pas censées représenter les locaux et prestations de Emapil, ni les paysages et lieux réellement visités par les clients durant les Rallyes.
Article 3 : Prise de commande
Les commandes passées engagent le client dès lors qu'elles sont validées et payées. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV ou de prestations de service communiquées sur le présent document.
Article 4 : Confirmation de la commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de commande par Emapil. Le client recevra la confirmation soit par téléphone soit par courrier électronique. Emapil se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et sans avoir besoin de motiver son refus, tenant notamment à un problème de paiement, soit à un problème concernant la commande reçue, soit en cas de planning surchargé ou complet.
Article 5 : Durée de validité de l'offre
Les devis sont garantis 1 mois après date de rédaction et de communication au client.
Article 6 : Prix - facturation
Les prix sont exprimés en euros. Le prix fixé est considéré ferme et définitif jusqu'à l'augmentation ou la baisse annuelle (le cas échéant) ; les dates de hausse ou de baisse (le cas échéant) sont fixées au 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Les évolutions de prix sont calculées sur une base hors taxes.
Nos prestations sont assujetties à la TVA à taux normal. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; ils sont donc indiqués TVA incluse. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des packs et sur le prix des prestations dès l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA. Un contrat conclu avant la modification de la TVA reste assujetti à cette évolution à compter de l'entrée en vigueur du nouveau taux, et ce qu'il soit à la hausse ou à la baisse.
Les promotions ou offres spéciales qui pourraient intervenir ne sont pas cumulables entre-elles. Une facture avec TVA peut être établie sur simple demande du client (via mail).
Article 7 : Paiement
Pack Rallye en autogestion : Le paiement de la totalité du prix du pack est dû à la commande. Les règlements se font par voie dématérialisée, par carte bancaire ou Paypal. Afin d'assurer la sécurité de nos personnels, les règlements en espèces sont proscrits. Les chèques ne sont pas acceptés.
Pack Rallye sur mesure : Après acceptation du devis par le client, une somme correspondant à 25% du prix total TTC est demandée. Le paiement de la totalité restante du prix du pack (soit 75%) est dû à la remise du Pack.
Les règlements se font par voie dématérialisée, par carte bancaire ou Paypal, soit par virement. Afin d'assurer la sécurité de nos personnels, les règlements en espèces sont proscrits. Les chèques ne sont pas acceptés.
Des pénalités de retard seront dues à compter du jour d'échéance figurant sur la facture. Celles- ci seront de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la prestation (article L441-6 du Code de Commerce pour les professionnels et article 1907 du Code Civil pour les particuliers). Conformément aux articles 441-6 c. com et D441-5 c., tout retard entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 8 : Délai
Pack Rallye en autogestion : la commande est téléchargeable immédiatement après le règlement.
Pack Rallye sur mesure : La commande sera exécutée dans les délais précisés lors de la commande dès lors que le client reçoit la confirmation de celle-ci.
Article 9 : Livraison
Les documents, principalement au format PDF, sont envoyés par voie dématérialisée, sous dossier compressé.
Article 10 : Limites d'utilisation / Propriété intellectuelle
Tous nos packs Rallyes, qu'ils soient pré-établis ou réalisés sur mesure, peuvent être utilisés par toute personne privée ou morale à l'origine de la commande, et ne peuvent être ni transmis ni vendus à des parties tierces. Le nombre d'utilisation par le client n'est en revanche pas limité.
La commercialisation des packs, qu'elle soit partielle ou intégrale, est strictement interdite. De même, la transmission des documents, même non rémunérée, est interdite.
La vente d'un pack Rallye au client ne sous-entend pas la transmission de la propriété intellectuelle du produit, qui demeure pleine et entière d'Emapil.
Article 11 : Assurances / Responsabilité / Réclamations
La société Emapil est assurée en tant que professionnel de l'automobile auprès de Groupama Loire Bretagne sous le contrat n°49626 27773H10034.
Emapil ne peut être tenue pour responsable d'aucun dommage ou accident qui arriverait durant le Rallye, celui-ci étant placé sous la seule et unique responsabilité des clients (organisateurs).
Emapil est la seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient.
Article 12 : Force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption volcaniques, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Emapil ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 13 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction civile compétente du ressort du domicile de la société Emapil nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 14 : Droit d'accès aux fichiers et aux images
Données informatiques
La collecte de ces informations par Emapil se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Emapil dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la saisie, Emapil s'engage à ne pas transmettre ces informations.
Surveillance vidéo (valable uniquement en cas de présence physique dans les locaux d'Emapil) : Les images récoltées par le système de vidéosurveillance enregistrée 24h/24 sont conservées 30 jours et détruites automatiquement après cette période. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s'adressant auprès de la direction.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent (art. 3 de la loi "Informatique et Libertés"du 6 Janvier 1978).
Pour l’exercer, adressez-vous à :
Emapil – ZA du Taillis – 2, rue des Bosquets – 44840 Les Sorinières Tél : 02 28 01 51 45 – email : emapil@emapil.fr
Éditeur :
- Troisième Horizon, une marque commerciale déposée de la société Emapil
- Emapil, Sarl au capital de 87 500 €
- Immatriculée sous le numéro 452 017 791 00081
- Siège social : ZA du Taillis – 44840 Les Sorinières
- TVA intracommunautaire : FR78452017791
- Directeur de Publication : Arnaud Degoulet
- Téléphone : à venir
Corcoué sur Logne : ZA du Pé Garnier – 44650 CORCOUÉ-SUR-LOGNE
Réalisation du site web
SIRET : 803 136 423 000 16
Hébergeur
Equinix PA4
Informatique et libertés
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